Selon la loi du 6 juillet 1989 encadrant les baux locatifs, un propriétaire a l'obligation de procéder tous les ans à une régularisation des charges payées par son locataire.
La Cour de cassation a récemment condamné un bailleur pour cet oubli.
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Le propriétaire réclame 8 600 euros de loyers impayés : la justice se retourne contre lui et l'oblige à verser 3 000 euros à sa locataire
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